Afin de promouvoir le développement économique et touristique du territoire, d’améliorer les conditions d’accueil des touristes et développer l’offre touristique du territoire en collaboration avec les socio-professionnels, la CCTHPN dispose d’une ressource : la taxe de séjour.

La taxe de séjour est un impôt payé par le touriste et prélevée par le logeur, ou la plateforme de réservation, que son établissement soit classé ou non. Ce dernier la reverse au Trésor Public pour le compte de la CCTHPN.

Fondement juridique

Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique (article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Qui est concerné ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes majeures qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes et qui n’y possèdent pas de résidence. (art. L2333-29 du CGCT). Le montant de la taxe de séjour dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement. En Dordogne, le Conseil Départemental a instauré une taxe additionnelle de 10%.

Qui est exempté ?

  • les personnes mineures
  • les saisonniers qui sont en mesure de présenter un contrat de travail comportant cette mention et employés sur le territoire de la ComCom
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • les « loyers » inférieurs à 8€ / nuit / personne

Période de perception et de reversement

La taxe de séjour s’applique du 1er janvier au 31 décembre et son reversement s’effectue 3 fois / an :

  • 1er janvier au 30 juin : reversement au plus tard le 10 juillet
  • 1er juillet au 30 septembre : reversement au plus tard le 10 octobre
  • 1er octobre au 31 décembre : reversement au plus tard le 10 janvier de l’année suivante

Les règlements, à l’ordre du Trésor Public, doivent être envoyés au centre de gestion et doivent être accompagnés de l’état chronologique de perception (formulaire déclaratif ci-dessous). Si vous préférez réaliser un virement bancaire, n’hésitez pas à demander un relevé d’identité bancaire auprès du centre de gestion.

Service de Gestion Comptable
26 avenue de Selves
24 200 Sarlat la Caneda

Obligations du logeur

  • percevoir la taxe de séjour auprès des clients concernés
  • tenir un état chronologique de perception, nommé « Registre du Logeur », précisant obligatoirement le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue et les motifs d’exonérations, le cas échéant
  • afficher obligatoirement les tarifs de la taxe de séjour, les cas d’exonération ainsi que la période de perception
  • mentionner le montant de la taxe de séjour sur la facture du client
  • reverser l’intégralité des sommes perçues, au titre de la taxe de séjour, au Trésor Public

Pour toute demande de renseignements complémentaires
CCTHPN – Pôle des Services Publics – 58 avenue Jean Jaurès – 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU
Mme CAMPOS – Responsable de Pôle – 05 53 50 96 10 – alcampos@cctth.fr