Avis de mise à disposition du Public de la Convention de Guichet Unique de l’Habitat – Pacte Territorial France Rénov’ de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir pour 2025 – 2029.
En matière de politique d’amélioration de l’habitat, la CCTHPN porte, depuis 2022, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation Rurale (OPAH-RR) gérée en régie, en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et d’autres partenaires
Depuis le 1er janvier 2024, Le Guichet Unique de l’Habitat de la CCTHPN a été mis en place. Ce guichet propose un service d’information, de conseil, d’accompagnement personnalisé et neutre à destination de l’ensemble des ménages du territoire communautaire ayant des projets de rénovation et d’adaptation de leur logement. De plus, le Guichet Unique de l’Habitat de la CCTHPN fonctionne en lien avec le réseau d’espaces « France Services CCTHPN » existant (fixe et itinérant).
Aujourd’hui, l’objectif de la CCTHPN est la confirmation et pérennisation de ce Service Public de Rénovation de l’Habitat à l’œuvre sur le territoire de la Communauté de Communes.
A cet effet, le Guichet Unique de l’Habitat « Pacte Territorial France Rénov’ de la CCTHPN », reprendra de manière très précise le but fixé à l’OPAH-RR, à savoir : accompagner, au niveau technique et financier, les propriétaires privés dans leur projet de réalisation de travaux d’amélioration de leur logement autour des objectifs suivants :
- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
- L’amélioration de la performance énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique,
- L’anticipation au vieillissement de la population afin d’assurer le maintien des populations âgées / handicapées à leur domicile,
- La lutte contre la vacance,
- L’accélération à l’accession à la propriété,
- L’encouragement au développement de l’ « éco-rénovation »,
- L’encouragement au ravalement de façades et de devantures commerciales (porté par les communes),
- La création d’accès séparé dans les immeubles (porté par les communes).
Ce Guichet Unique de l’Habitat « Pacte Territorial France Rénov’ » de la CCTHPN sur 5 ans va donc permettre de poursuivre le travail engagé en matière :
- D’amélioration de confort des logements,
- De valorisation de l’offre locative,
- De dynamisation de l’activité économique liée au bâtiment.
Le Guichet Unique de l’Habitat « Pacte Territorial France Rénov’ » de la CCTHPN prévoit d’accompagner financièrement 545 logements sur l’ensemble du territoire intercommunal, en vue d’améliorer l’offre d’habitat.
Ces aides d’adresseront aussi bien aux propriétaires qui occupent leur logement qu’aux propriétaires de logement(s) locatif(s) et seront octroyées par l’Agence nationale de l’habitat, le Conseil départemental de la Dordogne, les Communes de Terrasson-Lavilledieu, de Thenon, du Lardin-Saint-Lazare, d’Hautefort ainsi que par la CCTHPN.
A ce titre, la CCTHPN prévoit une enveloppe annuelle de 255 900 € d’aides directes à destination des propriétaires éligibles sur son territoire.
Le Guichet Unique de l’Habitat « Pacte Territorial France Rénov’ » de la CCTHPN se matérialisera par la signature d’une convention entre les différents partenaires et la CCTHPN.
La convention précisera notamment :
- Le périmètre d’intervention du dispositif,
- Le montant total des aides susceptibles d’être attribuées,
- Les volets d’action du dispositif ainsi que leurs objectifs.
En application de l’article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation, la CCTHPN met à disposition du public la convention Guichet Unique de l’Habitat « Pacte Territorial France Rénov’ » de la CCTHPN pendant une durée d’un mois avant sa signature, à savoir :
du 2 décembre 2024 au 31 décembre 2024.
La convention est consultable à l’accueil de la CCTHPN situé au 58 Avenue Jean Jaurès 24120 Terrasson-Lavilledieu, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
A l’issue de cette période Monsieur le Président de la CCTHPN signera la convention qui sera ensuite transmise aux services de l’Etat et de l’Anah.
A compter de la signature, la convention pourra être consultée au siège de la CCTHPN pendant toute la durée de validité.