La taxe de séjour

Les modalités de collecte évoluent en 2023… plus d’informations ICI !
Les Tarifs et les périodes de perception restent inchangés.

Afin de promouvoir le développement économique et touristique du territoire, d’améliorer les conditions d’accueil des touristes et développer l’offre touristique du territoire en collaboration avec les socio-professionnels, la CCTHPN dispose d’une ressource : la taxe de séjour.

La taxe de séjour est un impôt payé par le touriste et prélevée par le logeur, ou la plateforme de réservation, que son établissement soit classé ou non. Ce dernier la reverse au Trésor Public pour le compte de la CCTHPN.

Fondement juridique

Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique (article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Qui est concerné ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes majeures qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes et qui n’y possèdent pas de résidence. (art. L2333-29 du CGCT). Le montant de la taxe de séjour dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement. En Dordogne, le Conseil Départemental a instauré une taxe additionnelle de 10%.

Qui est exempté ?

• les personnes mineures
• les saisonniers qui sont en mesure de présenter un contrat de travail comportant cette mention et employés sur le territoire de la ComCom
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• les « loyers » inférieurs à 8€ / nuit / personne

Période de perception et de reversement

La taxe de séjour s’applique du 1er janvier au 31 décembre et son reversement s’effectue 3 fois / an :

• 1er janvier au 30 juin : reversement au plus tard le 10 juillet
• 1er juillet au 30 septembre : reversement au plus tard le 10 octobre
• 1er octobre au 31 décembre : reversement au plus tard le 10 janvier de l’année suivante

Les modalités de règlement pour l’année 2023 sont en cours d’élaboration et seront disponible prochainement.

Obligations du logeur

• percevoir la taxe de séjour auprès des clients concernés
• tenir un état chronologique de perception, nommé « Registre du Logeur », précisant obligatoirement le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue et les motifs d’exonérations, le cas échéant
• afficher obligatoirement les tarifs de la taxe de séjour, les cas d’exonération ainsi que la période de perception
• mentionner le montant de la taxe de séjour sur la facture du client
• reverser l’intégralité des sommes perçues, au titre de la taxe de séjour, au Trésor Public

Renseignements auprès de l’Office de Tourisme
07 68 63 08 86 – le matin uniquement
ccthpn@taxesejour.fr